En investissant dans l’immobilier locatif Pinel, vous défiscalisez certes, mais percevez aussi des revenus fonciers que vous devez déclarer auprès de l’administration fiscale. Vous devez réaliser cette déclaration tous les ans. Une première procédure est requise dès que vous souscrivez au dispositif. Le Cerfa 2044-EB et le formulaire 2042 RICI pour la déclaration préalable Vous vous servirez du formulaire (en VEFA ou en mode classique). Ces pièces à fournir sont les suivantes, quel que soit le mode d’acquisition : la copie de la déclaration d’achèvement des travaux et le récépissé de réception de la mairie de la déclaration d’achèvement. Si vous avez construit vous-même le logement, vous devez fournir, en plus, la copie du dépôt de la demande de permis de construire et celle du document mentionnant la date d’obtention de ce dernier. Si vous avez opté pour l’acquisition en VEFA, vous fournirez, en plus, l’attestation notariée de propriété. Remarque : la loi Pinel s’adresse également à ceux ayant investi dans l’ancien. Il s’agit alors de la loi Pinel ancien, nécessitant la fourniture de pièces justificatives particulières, telles que la copie du document mentionnant la nature de l’exploitation précédente de l’immobilier.
Loi Pinel et prélèvement à la source
Les revenus Pinel sont considérés comme étant ceux d’un investissement générant des revenus complémentaires. L’administration prélève alors un acompte mensuel ou trimestriel, au même titre que les bénéfices industriels et commerciaux de la location meublée. En d’autres termes, pas de prélèvement à la source pour les loyers Pinel perçus.
Rappel sur la réduction d’impôt Pinel et les points de vigilance
La loi Pinel génère une réduction de votre impôt sur le revenu) [...]