Comment remplir la déclaration d’impôt Pinel ?

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En investissant dans l’immobilier locatif Pinel, vous défiscalisez certes, mais percevez aussi des revenus fonciers que vous devez déclarer auprès de l’administration fiscale. Vous devez réaliser cette déclaration tous les ans. Une première procédure est requise dès que vous souscrivez au dispositif.

 

Le Cerfa 2044-EB et le formulaire 2042 RICI pour la déclaration préalable

Vous vous servirez du formulaire Cerfa 2044 EB qui est l’imprimé destiné aux investisseurs faisant de la location non meublée. C’est ce formulaire qui est celui destiné aux investissements à durée limitée, comme celui se rapportant à la loi Pinel. Rappelons en effet que vous vous engagez sur une période de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans, pour bénéficier d’une réduction d’impôt qui est de 12% du montant de votre investissement, de 18% ou de 21%. Ce, si vous avez souscrit au dispositif avant le 31 décembre 2022.

Le remplissage de ce formulaire est requis pour toute demande de réduction d’impôt. Vous devez alors le déposer auprès de l’administration fiscale dès l’achèvement de la construction du bien et dans l’année de l’acquisition. Toutes les informations se rapportant au logement seront alors inscrites sur cet imprimé.

Le formulaire 2042 RICI est également à compléter et ce, par rapport au montant de l’investissement locatif.

 

Les formulaires 2044 ou 2044 SPE et 2042 pour les déclarations annuelles

En ce qui concerne la déclaration annuelle, elle doit être réalisée par le biais du formulaire 2044 ou 2044 SPE : c’est l’imprimé relatif à la déclaration des revenus fonciers. Le bilan foncier est ensuite reporté sur l’imprimé 2042 et les revenus complémentaires dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt » dans le formulaire 2042C.

 

Ayez à votre disposition les pièces suivantes

Vous devez réaliser ces déclarations selon les procédures requises, en plus de détenir certaines pièces justificatives à votre disposition, en cas de contrôle fiscal. Celles-ci varient en fonction du mode d’acquisition de votre logement (en VEFA ou en mode classique). Ces pièces à fournir sont les suivantes, quel que soit le mode d’acquisition : la copie de la déclaration d’achèvement des travaux et le récépissé de réception de la mairie de la déclaration d’achèvement. Si vous avez construit vous-même le logement, vous devez fournir, en plus, la copie du dépôt de la demande de permis de construire et celle du document mentionnant la date d’obtention de ce dernier. Si vous avez opté pour l’acquisition en VEFA, vous fournirez, en plus, l’attestation notariée de propriété.

Remarque : la loi Pinel s’adresse également à ceux ayant investi dans l’ancien. Il s’agit alors de la loi Pinel ancien, nécessitant la fourniture de pièces justificatives particulières, telles que la copie du document mentionnant la nature de l’exploitation précédente de l’immobilier.

 

Loi Pinel et prélèvement à la source

Les revenus Pinel sont considérés comme étant ceux d’un investissement générant des revenus complémentaires. L’administration prélève alors un acompte mensuel ou trimestriel, au même titre que les bénéfices industriels et commerciaux de la location meublée. En d’autres termes, pas de prélèvement à la source pour les loyers Pinel perçus.

 

Rappel sur la réduction d’impôt Pinel et les points de vigilance

La loi Pinel génère une réduction de votre impôt sur le revenu qui est fonction du montant de votre investissement, comme mentionné ci-dessus. Ces taux vont toutefois être revus à la baisse pour les deux années restantes (2023 et 2024). Les gains d’impôts sont susceptibles d’être rétrocédés à l’administration fiscale en cas de non-respect des exigences fixées par la loi, et si la période d’engagement n’est pas respectée. Les carences locatives de plus de 12 mois, ainsi que les vacances locatives prolongées peuvent aussi donner lieu à des sanctions aboutissant à l’annulation des avantages fiscaux.

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